Les Ondes Du Routier Index du Forum
 
 
 
Les Ondes Du Routier Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion
 



 ···− ·· ···− · ·−·· ·− −·−· ·· −··· ··  

 
Les salaires garantis des personnels ouvriers roulants du transport routier de marchandises (TRM)

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Les Ondes Du Routier Index du Forum -> Le secteur des routiers -> Le Routier et son métier
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
 Pascal
 Pascal Admin.
  
Hors ligne

 Inscrit le: 24 Jan 2010
 Messages: 3 246
 
QRZ: D.M.I.R.18
Indicatif: 14 ODR 001
Prénom: Pascal
Localisation: France
Masculin
Cibiste ?: Oui
Radioamateur ?: SWL
Routier ?: Oui
Véhicule ?: C5 Tourer

 MessagePosté le: Mer 24 Fév - 22:32 (2016)    Sujet du message: Les salaires garantis des personnels ouvriers roulants du transport routier de marchandises (TRM) Répondre en citant

Les salaires garantis des personnels ouvriers roulants du transport routier de marchandises (TRM)





Les salaires garantis des personnels ouvriers roulants du transport routier de marchandises (TRM) 


1‐ Définitions des catégories de conducteurs Le décret n°83‐40 du 26/01/1983 modifié définit la catégorie des conducteurs des entreprises de transport. Celle‐ci n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule conduit, ni par le coefficient conventionnel du salarié. Les trois principales catégories de conducteurs sont les suivantes (hors déménagement et transport de fonds) : 


 Le conducteur grand routier (ou « longue distance ») est celui qui est affecté à des services lui faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors de son domicile. 


 Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison. 


 Les autres personnels roulants (ou « autres roulants » ou « courte distance ») sont ceux qui n’appartiennent pas à ces deux catégories. 


2‐ Qualification des conducteurs La Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport définit le contenu et les conditions d’exercice des emplois des personnels ouvriers du transport regroupés en 7 catégories. A chacune d’entre elles correspondent un numéro de groupe et un coefficient. Les groupes 5, 6 et 7 concernent les conducteurs de TRM opérant sur des poids lourds de plus de 11 tonnes de PTAC. Groupe 5, coefficient 128 M : conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de PTAC inclus et répondant en outre à la définition du conducteur de groupe 3. 
La possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée. Groupe 6, coefficient 138 M : conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de PTAC et répondant en outre à la définition du conducteur de groupe 3. La possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée. Groupe 7, coefficient 150 M : conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd (porteur ou tracteur) possédant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. 


3‐ Ancienneté des conducteurs La convention collective nationale prévoit une majoration des rémunérations conventionnelles garanties dans les conditions suivantes pour les personnels ouvriers roulants du TRM : + 2 %, + 4 %, + 6 % et + 8 % après respectivement 2, 5, 10 et 15 années de présence dans l’entreprise. 


4‐ Salaire garanti dans la convention collective nationale L’accord du 25 novembre 2002 institue les Taux Horaires Conventionnels Garantis (THCG) et les Garanties Annuelles de Rémunération (GAR) pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Le THCG se substitue au Salaire Mensuel Professionnel Garanti (SMPG), crée par l’accord social du 7 novembre 1997. 


La GAR comprend l'ensemble des éléments de rémunération (les salaires ainsi que les primes mensuelles et à paiement différé au delà du mois) figurant sur le bulletin de paye, assujettis aux cotisations de sécurité sociale et perçus par le salarié au cours de l'année. Sont exclus les sommes versées au titre de la participation et/ou de l'intéressement, les indemnités pour jours fériés et dimanches et les remboursements de frais professionnels. La GAR donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté.
==================================================


Définition des emplois conducteur de marchandises: 
Coefficient 115 (groupe 3) Livreur (sans conduire) ou livreur sur triporteur 
Coefficient 118 M ( groupe 3bis) 
Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 t de PTAC 
Coefficient 120 M (groupe 4) 
Conducteur de poids lourd jusqu’à 11 t de PTAC 
Coefficient 128 M (groupe 5) 
Conducteur de poids lourd de 11 à 19 t de PTAC 
Coefficient 138 M (groupe 6) 
Conducteur de poids lourd de plus de 19 t de PTAC 
Coefficient 150 M (groupe 7) 
Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd Est reconnu conducteur hautement qualifié (coefficient 150 M) 
le salarié qui justifie notamment d’au moins 55 points en application du barème suivant : 
• 30 points : conduite d’un véhicule de plus de 19 t 
• 20 points : services d’au moins 250 km dans un sens 
• 15 points : repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de douze semaines consécutives) 
• 15 points : services internationaux, à l’exclusion des services frontaliers 
• 10 points : conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier 
• 10 points : possession du CAP ou d’un diplôme de FPA de conducteur routier



Comité National Routier, 8 Villa Bosquet, 75007 Paris Tél : +33 (0)1 53 59 12 72 – Fax : +33 (0)1 53 59 12 73 E‐mail : cnr@cnr.fr – Site internet : http://www.cnr.fr 
 Revenir en haut
 Publicité
 
  

 
 
 

 MessagePosté le: Mer 24 Fév - 22:32 (2016)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
 Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Les Ondes Du Routier Index du Forum -> Le secteur des routiers -> Le Routier et son métier Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Template SoftLight created by larme d'ange
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com